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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 60.12
Versions de la disposition
60.12. Pour l’application de la présente section, on entend par «année précédente», la période du 1er juillet au 30 juin suivant et qui précède l’année d’immatriculation proportionnelle pour laquelle une demande est présentée.
Une année d’immatriculation proportionnelle débute le 1er avril.
